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administrative, sont, en tout état de cause, tardives et, par suite,
irrecevables.
6. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2
du code de justice administrative, saisie de conclusions tendant à ce
qu’elle s’assure qu’aucune technique de renseignement n’est
irrégulièrement mise en œuvre à l’égard du requérant, de vérifier,
au vu des éléments qui lui sont été communiqués hors la procédure
contradictoire, si le requérant fait ou non l’objet d’une telle
technique. Lorsqu’il apparaît soit qu’aucune technique de
renseignement n’est mise en œuvre à l’égard du requérant, soit que
cette mise en œuvre n’est entachée d’aucune illégalité, la formation
de jugement informe le requérant de l’accomplissement de ces
vérifications, sans indiquer si une technique de recueil de
renseignement a été mise en œuvre à son égard. Dans le cas où une
technique de renseignement est mise en œuvre dans des conditions
entachées d’illégalité, elle en informe le requérant, sans faire état
d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle
peut, par ailleurs, annuler l’autorisation et ordonner la destruction
des renseignements irrégulièrement collectés.
7. La formation spécialisée a examiné, selon les modalités décrites au
point précédent, les éléments fournis par la Commission nationale
de contrôle des techniques de renseignement, qui a précisé
l’ensemble des vérifications auxquelles elle avait procédé, et par le
Premier ministre. Si M. B... allègue que le président de la CNCTR
n’aurait pas été impartial et que les vérifications opérées par la
Commission devraient, par suite, être écartées des débats, il
n’assortit cette allégation d’aucun élément permettant d’en
apprécier le bien fondé. Il ne saurait également invoquer utilement,
à cet effet, l’illégalité dont serait entachée la nomination des
membres de cette commission. À l’issue de l’examen auquel s’est
livré la formation spécialisée, il y a lieu de répondre à M. B... que la
vérification qu’il a sollicitée a été effectuée et que, n’ayant révélé
aucune illégalité, notamment aucune méconnaissance de l’article 8
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, elle n’appelle aucune mesure de la