CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page143
annexes
2.3 Services de la préfecture de police de Paris
Le projet de décret soumis à l’avis de la CNCTR prévoit que la sous-direction
de la sécurité intérieure et celle du renseignement territorial, relevant toutes
deux de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP),
pourraient être autorisées à recourir à la technique mentionnée à l’article
L. 852-2 du code de la sécurité intérieure au titre des finalités prévues aux
4°, 5° et 6° de l’article L. 811-3 du même code.
La commission, compte tenu de la mission exclusive de renseignement
assurée par ces services, n’émet pas d’objection à ce qu’ils puissent être
autorisés à mettre en œuvre des interceptions de sécurité hertziennes, au
besoin avec le concours de la direction générale de la sécurité intérieure,
comme le prévoit le projet de décret.
2.4 Services placés sous l’autorité d’emploi du ministère de la défense
Le projet de décret soumis à l’avis de la CNCTR prévoit que les sections de
recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de la
gendarmerie de l’armement pourraient être autorisées à recourir à la
technique mentionnée à l’article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure
au titre des finalités prévues aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 du même
code.
Destinées à protéger des bases de défense maritimes ou aériennes ainsi que
des implantations de la direction générale de l’armement, ces sections de
recherches spécialisées, placées pour emploi sous l’autorité du ministre de
la défense, se distinguent des sections de recherche de droit commun de la
gendarmerie. La CNCTR estime que les enjeux de sécurité nationale propres
aux missions des sections de recherches spécialisées justifient de leur
accorder la faculté de recourir à certaines techniques de renseignement.
La commission admet, dans ces conditions, que les sections de recherches
de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de la gendarmerie
de l’armement puissent être autorisées à recourir aux interceptions de
sécurité hertziennes.
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