CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page142
2.2 Services de la direction générale de la gendarmerie nationale
(DGGN)
a) Direction des opérations et de l’emploi (DOE)
Le projet de décret soumis à l��avis de la CNCTR prévoit que la sous-direction
de l’anticipation opérationnelle (SDAO) et la sous-direction de la police
judiciaire (SDPJ) pourraient être autorisées à recourir à la technique
mentionnée à l’article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure, au titre,
respectivement, des finalités prévues aux 1°, 4° et 5° ou aux 1°, 4° et 6° de
l’article L. 811-3 du même code.
La CNCTR rappelle que la SDAO a exclusivement pour compétence la
prévention des menaces dans les domaines de la défense, de l’ordre public
et de la sécurité nationale et contribue à la mise en œuvre de la mission de
renseignement confiée à la gendarmerie nationale par l’article L. 421-1 du
code de la sécurité intérieure.
La commission n’émet, dès lors, aucune objection à ce qu’elle puisse être
autorisée à mettre en œuvre la technique mentionnée à l’article L. 852-2 du
code de la sécurité intérieure.
Si la SDPJ a une vocation essentiellement judiciaire et n’exerce qu’à titre
accessoire une mission de prévention relevant de la police administrative, la
commission admet, compte tenu des besoins opérationnels pour prévenir la
criminalité et la délinquance organisées ainsi que le risque terroriste, que la
faculté de recourir à la technique en cause lui soit également ouverte.
b) Sections de recherches de la gendarmerie nationale (SR)
Le projet de décret soumis à l’avis de la CNCTR prévoit que les sections de
recherches de la gendarmerie nationale pourraient être autorisées à recourir à
la technique mentionnée à l’article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure au
titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 811-3 du même code.
La CNCTR émet un avis défavorable eu égard, d’une part, aux contraintes
techniques, opérationnelles et financières qui caractérisent les interceptions
de sécurité hertziennes et, d’autre part, au faible nombre de demandes qu’ont
à ce jour présentées les SR de la gendarmerie nationale pour mettre en œuvre
des techniques de renseignement complexes.