CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page127
annexes
II. Observations détaillées
1. Sur les mesures de vérification ponctuelle
a) Le projet de texte soumis à la CNCTR prévoit de compléter l’article L. 854-2
du code de la sécurité intérieure par un IV selon lequel les autorisations
d’exploitation de communications ou de seules données de connexion
prévues au III du même article vaudraient également autorisation d’effectuer
des vérifications ponctuelles sur des données de connexion, voire sur des
correspondances de personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des
identifiants techniques rattachables au territoire national.
Les vérifications ponctuelles seraient effectuées à la seule fin de détecter des
menaces affectant les intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à
l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Il ne pourrait s’agir que de
menaces liées aux relations qu’entretiennent les numéros d’abonnement ou
les identifiants techniques concernés avec les zones g��ographiques, les
organisations, les groupes de personnes ou les personnes faisant l’objet d’une
autorisation d’exploitation de communications ou de seules données de
connexion accordée par le Premier ministre après avis de la CNCTR sur le
fondement du III de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure.
La CNCTR considère que, tel qu’est rédigé le projet de texte soumis à son
examen, les vérifications ponctuelles doivent être regardées comme ne
constituant pas des mesures de surveillance individuelle des personnes
concernées, mais des mesures préparatoires destinées à lever des soupçons
et, tout au plus, à vérifier si une telle surveillance devrait être mise en œuvre
ou non. Le caractère ponctuel des vérifications, qui exclut que celles-ci soient
effectuées de manière répétée, ainsi que leur objet, limité à la seule détection
d’une éventuelle menace, garantissent que ces mesures seraient moins
intrusives qu’une surveillance individuelle.
Il en résulte que des vérifications ponctuelles sur des données de connexion,
voire sur des correspondances de personnes utilisant des numéros
d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire
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