Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Les avis défavorables rendus par la CNCTR en 2021
En 2021, la CNCTR a rendu, hors demandes d’accès aux données de
connexion en temps différé prévues à l’article L. 851-1 du code de la
sécurité intérieure, 398 avis défavorables, soit 1,1 % du nombre d’avis
rendus.
Si ce taux connaît une très légère progression en 2021 (+ 0,2 point), après
avoir constamment diminué depuis 201558, cette évolution ne témoigne
pas cependant d’un relâchement des efforts accomplis jusqu’alors par
les services de renseignement pour se conformer au cadre juridique en
vigueur.
La commission ne l’attribue pas davantage à une moindre qualité du
dialogue qu’elle entretient de façon continue avec les services demandeurs
sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Cette évolution du taux d’avis défavorables peut en revanche être
analysée comme la conséquence logique de la reprise de certaines
activités des services après la levée progressive des mesures de restriction
adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En témoigne un
recours accru, par rapport à 2020, aux techniques dites de proximité,
souvent les plus intrusives, sur lesquelles la commission exerce un contrôle
particulièrement approfondi et vigilant, la conduisant à émettre davantage
d’avis défavorables fondés sur la prise en compte des principes de
proportionnalité et de subsidiarité.
La CNCTR a par ailleurs rendu 237 avis défavorables sur les demandes
d’accès aux données de connexion en temps différé, soit un ratio de 0,45
% des avis rendus sur cette technique. Ce chiffre est en hausse de 0,3 point
par rapport à celui constaté en 2020.
Comme les années précédentes, le Premier ministre n’a accordé aucune
autorisation malgré un avis défavorable de la commission en 2021.
Depuis l’entrée en vigueur du cadre légal, le 3 octobre 2015, les avis
défavorables de la CNCTR ont toujours été suivis par le Premier ministre.
58 - Ce taux était de 6,9 % en 2016, de 3,6 %, en 2017 de 2,1 % en 2018, 1,4 % en 2019 et 0,8 % en 2020.
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