2.1.2 Les finalités invoquées dans les demandes
de techniques de renseignement relevant
de la surveillance intérieure :
la lutte contre le terrorisme toujours prédominante
Les techniques de renseignement ne peuvent être mises en œuvre
que pour la défense ou la promotion des intérêts fondamentaux de la
Nation limitativement énumérés à l’article L. 811 3 du code de la sécurité
intérieure59.
Dans la continuité de la présentation retenue dans ses précédents rapports
d’activité, la CNCTR mentionne, pour l’ensemble des demandes tendant
à la mise en œuvre d’une technique de renseignement, la proportion de
chacune des sept finalités mentionnées à l’article L. 811-3.
En outre, et ainsi que l’a rappelé la commission dans ses trois précédents
rapports d’activité, le service national du renseignement pénitentiaire
(SNRP), service du « second cercle » relevant du ministère de la justice,
peut recourir, en application de l’article L. 855-1 du code de la sécurité
intérieure, à une liste limitative de techniques pour des finalités qui lui sont
propres, à savoir la prévention des évasions et le maintien de la sécurité
au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé
destinés à recevoir des personnes détenues. En 2021, ces finalités ont été
invoquées dans 0,1 % des demandes de mise en œuvre de techniques
de renseignement, cette proportion étant identique à celle constatée en
2020. Parce qu’elles ne concernent qu’un seul service de renseignement
et qu’elles demeurent toujours marginales en volume de demandes, les
finalités propres au SNRP ne figurent pas dans le diagramme ci-dessous.
59 - Cette liste est reproduite dans l’encadré consacré au résumé du cadre juridique en vigueur du présent rapport.