4. Un exercice limité des voies de recours ouvertes
contre la mise en œuvre des techniques
de renseignement.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
108
4.1 Une légère progression du nombre
de réclamations adressées à la CNCTR .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108
4.2 Une stabilité du nombre de requêtes introduites
devant le Conseil d’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
ANNEXES
1. U
n résumé du cadre juridique
en vigueur au 31 décembre 2021.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116
2. D
élibération de la CNCTR n° 2/2021 du 7 avril 2021
(avis sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes
de terrorisme et au renseignement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121
3. Délibération de la CNCTR n° 3/2021 du 14 avril 2021
(avis sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes
de terrorisme et au renseignement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153
4. Délibération de la CNCTR n° 4/2021 du 30 avril 2021
(avis sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes
de terrorisme et au renseignement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166
5. Décision du Conseil d’État (Assemblée)
du 21 avril 2021 n° 393099. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174
6. Délibération de la CNCTR n° 1/2021 du 4 février 2021
(avis sur le projet de décret relatif à la désignation de services
relevant du ministère de l’intérieur autres que les services
spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines
techniques de renseignement mentionnées au titre V
du livre VIII du même code, pris en application
de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure). . . . . . . . . . . . 234
7. Les modifications législatives du livre VIII
du code de la sécurité intérieure. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250