Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Les moyens financiers et humains de la CNCTR
Composée d’un collège de neuf membres qui s’appuie sur un secrétariat
général de dix-sept agents, la CNCTR dispose d’un budget propre qu’elle
gère en toute indépendance.
Les crédits alloués par le Parlement à la CNCTR sont inscrits au budget
général de l’État (mission « Direction de l’action du Gouvernement »,
programme n° 308 « Protection des droits et libertés », action n° 12
« Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement »).
La loi de finances initiale pour 202154 a attribué à la CNCTR des montants
d’un peu plus de 2,4 millions d’euros pour ses dépenses de personnel
et de 365 000 euros pour ses dépenses de fonctionnement. Comme en
2020, ces crédits ont été presque entièrement consommés.
La CNCTR s’interroge aujourd’hui sur l’adéquation des moyens qui lui
sont alloués au regard des missions qui lui sont confiées.
Elle rappelle à cet égard que sa compétence a été étendue par plusieurs
lois depuis sa mise en place le 3 octobre 2015 :
- la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le
crime organisé, le terrorisme et leur financement et celle n° 2017258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ont intégré
le renseignement pénitentiaire dans le second cercle des services de
renseignement et ouvert à des agents du ministère de la justice la
faculté de recourir à des techniques de renseignement ;
- la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme a rénové le cadre juridique
régissant la surveillance des communications empruntant la voie
hertzienne en créant une nouvelle technique de renseignement
soumise au droit commun et en réduisant à un champ d’application
marginal les mesures pouvant être prises sans autorisation préalable
du Premier ministre ;
54 - Voir la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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