- la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 a rendu obligatoire le
contrôle a priori de la CNCTR sur les demandes d’exploitation de
communications électroniques internationales et a notamment prévu
les conditions dans lesquelles des vérifications ponctuelles peuvent être
réalisées, sous le contrôle de la commission, sur des communications
passées à partir d’identifiants rattachables au territoire national ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice a élargi, tout en les assortissant
de garanties renforcées, les possibilités de recours aux techniques de
renseignement par les services du ministère de la justice chargés du
renseignement pénitentiaire.
Enfin, ainsi que cela a été évoqué au point 1.1.1 du présent rapport, le
cadre juridique créé par la loi du 24 juillet 2015 a été révisé par la loi
du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au
renseignement afin de le préciser et de l’adapter aux besoins des services
de renseignement.
Ces modifications législatives successives se sont traduites par un
élargissement important des missions confiées à la CNCTR. Si ces
extensions de compétences avaient, jusqu’à présent, pu être assumées à
effectifs constants, les modifications introduites par la loi du 30 juillet 2021
auront, à court terme, un impact notable sur l’activité de la commission.
Pour accomplir ses missions, la CNCTR s’appuie sur une équipe de
fonctionnaires et contractuels placés sous l’autorité du président, incluant
un secrétaire général, un conseiller auprès du président, onze chargés de
mission et quatre agents chargés de fonctions de soutien. Les chargés de
mission de la commission sont recrutés pour leurs connaissances juridiques
ou techniques.
Depuis son installation en 2015, la CNCTR s’est efforcée de perfectionner
ses outils informatiques ainsi que ses procédures internes d’organisation
du travail afin de faciliter et améliorer l’efficacité de son contrôle. Les
marges de progression dans ce domaine se révèlent aujourd’hui limitées.
En outre, les défis technologiques majeurs auxquels doivent, en
permanence, s’adapter les techniques de renseignement imposent à la