Ces observations ont été transmises à la Cour au cours du mois d’octobre
2021. La décision de la Cour devrait intervenir avant la fin de l’année 2022
sans qu’aucune indication précise de calendrier soit disponible à la date
de publication de ce rapport.
La CNCTR se gardera, cette année encore, d’émettre des hypothèses sur
l’issue de ces requêtes. Elle relève toutefois que les deux arrêts rendus par
la grande chambre le 25 mai 2021 témoignent d’une approche différente
de celle retenue par la CJUE. Contrairement à cette dernière, lorsque la
CEDH apprécie la conformité d’un régime de droit interne aux exigences
de la Convention, elle adopte une vision globale de son fonctionnement.
Elle estime de manière constante ne pas avoir pour mission d’examiner in
abstracto la législation et la pratique pertinentes mais de rechercher si la
manière dont celles-ci ont été appliquées au requérant ou l’ont affecté a
effectivement donné lieu à une violation de la Convention. Elle considère
que dans une matière telle que la défense et la sécurité nationale, chaque
État dispose « d’un large pouvoir d’appréciation » : aucun système
procédural n’est imposé dès lors que la qualité des garanties données
répond aux critères de la Convention.