Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
1.2.2 Les instances toujours en cours devant la CEDH
mettant en cause la loi du 24 juillet 2015
Comme la CNCTR le rappelait dans ses précédents rapports d’activité52,
quatorze requêtes introduites devant la CEDH entre le 7 octobre 2015
et le 21 avril 2017 par des avocats et des journalistes contre la loi du
24 juillet 2015 relative au renseignement sont toujours pendantes.
Pour mémoire, les requérants soutiennent, d’une part, que les techniques
de renseignement n’ont pas de base légale suffisante. Ils se plaignent,
d’autre part, d’une insuffisance des garanties procédurales et de l’absence
de recours effectif, en méconnaissance des dispositions combinées des
articles 8, 10 et 13 de la Convention53.
Par un courrier du 22 juillet 2021, la Cour a accordé au Gouvernement
français la possibilité de produire des observations complémentaires à
celles précédemment transmises les 17 novembre 2017 et 23 mars 2018,
à la lumière des arrêts rendus par la grande chambre dans les affaires Big
Brother Watch et autres c. Royaume-Uni et Centrum för rättvisa c. Suède.
Le Gouvernement français a, en particulier, souhaité porter à la connaissance
de la Cour les nouvelles dispositions issues de la loi du 30 juillet 2021.
Il l’a, en substance, invité à prendre en considération le renforcement
des garanties opéré par cette loi, qui encadre encore davantage la mise
en œuvre des techniques de recueil de renseignement, tout en relevant
que cette évolution législative venait entériner, sur plusieurs aspects, la
pratique ant��rieure. Le Gouvernement a rappelé à cet égard qu’avant
que le législateur français n’instaure, en 2021, un mécanisme de saisine
immédiate du Conseil d’État en cas de désaccord entre la CNCTR et le
Premier ministre sur une demande de mise en œuvre de technique de
renseignement, celui-ci a toujours suivi les avis défavorables rendus par la
commission sur de telles demandes depuis l’entrée en vigueur de la loi du
24 juillet 2015 relative au renseignement.
52 - Voir les points 1.2.2.2 des quatrième et cinquième rapports d’activité pour les années 2019 et 2020 de la CNCTR.
53 - P our une description plus détaillée du contenu des requêtes, la CNCTR renvoie aux points 1.2.2.2 de son quatrième
rapport d’activité pour l’année 2019.
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