5. Les précautions à prendre pour la communication de ces éléments
à d’autres parties ;
6. Les limites posées à la durée de l’interception et de la conservation
des éléments interceptés, et les circonstances dans lesquelles ces
éléments doivent être effacés ou détruits ;
7. Les procédures et modalités de supervision, par une autorité
indépendante, du respect des garanties énoncées ci-dessus, et
les pouvoirs de cette autorité en cas de manquement ;
8. Les procédures de contrôle indépendant a posteriori du respect
des garanties et les pouvoirs conférés à l’organe compétent pour
traiter les cas de manquement.
C’est à l’aune de ces nouveaux critères, que la Cour a considéré que
les régimes britannique et suédois contestés devant elle souffraient de
plusieurs carences.
¢
L e partage international de données entre services de renseignement
doit être encadré par un organe indépendant et présenter des garanties
dans la gestion des données concernées
La Cour, dans son arrêt Big Brother Watch, s’est par ailleurs prononcée
sur les échanges de renseignements entre services étrangers. Si elle
n’émet pas d’objection de principe à de tels partages d’informations, elle
a cependant estimé nécessaire que les échanges soient encadrés par un
certain nombre de garanties et soumis à un contrôle indépendant, qu’ils
portent sur les renseignements reçus de partenaires étrangers (« flux
entrants »), comme sur ceux susceptibles de leur être transmis (« flux
sortants »).
S’agissant, en premier lieu, des « flux entrants », la Cour a noté que la
protection accordée par la Convention se trouverait vidée de sa substance
si les États pouvaient contourner leurs obligations conventionnelles en
adressant à des États tiers des demandes d’interception de communications
ou de remise de communications interceptées, voire même obtenir
ces communications par un accès direct aux bases de données de ces
derniers. Elle exige dès lors que les demandes adressées aux pays tiers
aient un fondement en droit interne, accessible et prévisible quant à ses