1.2 Les perspectives d’évolution du cadre juridique :
la prise en compte de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme
1.2.1 Les apports des arrêts rendus
par la grande chambre de la Cour européenne
des droits de l’homme le 25 mai 2021
(Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni42
et Centrum för rättvisa contre Suède43)
Par deux arrêts récents relatifs aux régimes de surveillance britannique
et suédois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a, d’une
part, défini les garanties que les régimes d’interception en masse de
communications électroniques44 par les services de renseignement doivent
respecter pour être conformes aux exigences posées par la Convention
européenne des droits de l’homme45 et a, d’autre part, précisé les
conditions d’échanges de renseignements entre services étrangers, qu’il
s’agisse de « flux entrants » ou « sortants ». Après un premier examen en
chambre, ces deux affaires avaient été renvoyées, à la demande des parties,
devant la grande chambre, soit la formation la plus solennelle de la Cour.
¢
ans les États parties à la Convention, les régimes d’interception
D
en masse de communications électroniques doivent présenter des
« garanties de bout en bout »
Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni, la Cour a estimé légitime
que les États parties à la Convention puissent recourir à la « surveillance
de masse » des communications électroniques. Elle a notamment
admis que « l’interception en masse revêt pour les États contractants
une importance vitale pour détecter les menaces contre la sécurité
42 - Il s’agit de la requête n° 58170/13.
43 - Il s’agit de la requête n° 35252/08.
44 - Que ces interceptions portent sur le contenu des communications ou sur les seules « métadonnées » qui leur sont rattachables.
45 - En particulier à ses articles 8, 10 et 13.