Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
aucune autorisation de mettre en œuvre des techniques de captation ou
de recueil de données informatiques dans un lieu privé ne constituant pas
un lieu d’habitation, la CNCTR a estimé que le besoin d’y recourir n’était
pas démontré et a, en conséquence émis un avis défavorable à une telle
évolution.
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L e projet de désignation de la sûreté régionale des transports comme
nouveau service de renseignement du « second cercle » autorisé à
recourir aux techniques de renseignement
Le projet de décret proposait d’autoriser la sûreté territoriale des
transports (SRT), service de la préfecture de police chargé de lutter contre
la délinquance dans les transports en commun d’Ile-de-France, à recourir
à des techniques de renseignement en appui de sa mission.
La CNCTR a relevé que ce service intervenait dans la plupart des cas
sur saisine de l’autorité judiciaire ou à la suite de plaintes et avait, en
conséquence, une vocation essentiellement judiciaire. L’exercice d’une
mission de prévention relevant de la police administrative n’étant pas
démontré dans le cas de ce service, non plus que la réalité de son besoin
d’accéder à des techniques de renseignement, la commission a émis un avis
défavorable à sa désignation comme nouveau service de renseignement.
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