(SDAEF), au titre des finalités de la prévention du terrorisme et de la
prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
À l’aune de la pratique observée depuis plus de cinq ans, la CNCTR a
relevé que seules la brigade de répression du banditisme (BRB), la brigade
des stupéfiants (BSP) et la brigade de recherche et d’intervention (BRI) de
la sous-direction des brigades centrales (SDBC) utilisaient régulièrement
les techniques de renseignement et justifiaient du besoin de recourir aux
interceptions de sécurité hertziennes.
La CNCTR a, en conséquence, émis un avis favorable à ce que cette
technique soit ouverte, au seul titre de la prévention de la criminalité et
de la délinquance organisée, à ces trois brigades, sous réserve que sa mise
en œuvre soit réalisée avec le concours du SIAT, mais elle s’est prononcée
contre une telle extension s’agissant des autres entités pour lesquelles le
besoin d’y recourir n’était pas établi.
Le projet de décret prévoyait, en deuxième lieu, de permettre à l’ensemble
des brigades de la sous-direction des affaires économiques et financières
(SDAEF) d’accéder à la finalité de la prévention du terrorisme.
La CNCTR n’a pas émis d’objection à ce que ces brigades aient accès à la
finalité de prévention du terrorisme pour mettre en œuvre les techniques
de renseignement auxquelles elles étaient déjà autorisées à recourir au
titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
Le projet de décret prévoyait, en troisième lieu, d’ouvrir à la brigade
de lutte contre la cybercriminalité (BLC) de la SDAEF le recours aux
techniques de recueil de données de connexion en temps réel (article
L. 851-2 du code de la sécurité intérieure) et d’introduction dans un lieu
à usage d’habitation pour y mettre en place ou retirer un dispositif de
recueil de données informatiques (1° du I de l’article L. 853-2 du code
de la sécurité intérieure), au titre de la finalité de la prévention de la
criminalité et de la délinquance organisées.
Après avoir souligné, d’une part, que la mise en œuvre de la technique de
recueil de données de connexion en temps réel requérait des capacités
d’analyse technique poussées dont peu de services de renseignement
disposent et rappelé, d’autre part, que la BLC n’avait, jusqu’ici, sollicité