Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
à ceux des autres échelons territoriaux, qu’ils faisaient un usage modéré de
ces techniques, et, enfin, que les contrôles menés depuis plus de cinq ans
révélaient que leurs agents démontrent une bonne maîtrise du cadre légal
et utilisent les techniques de renseignement avec rigueur. La commission a
toutefois préconisé que leur mise en œuvre soit réalisée avec le concours
d’un opérateur spécialisé disposant de la compétence technique nécessaire,
le service interministériel d’assistance technique (SIAT).
Le projet de décret prévoyait également d’ouvrir à l’office anti-stupéfiants
(OFAST), service de la DCPJ ayant remplacé, le 1er janvier 2020, l’office
central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), le
recours à la technique d’interception des communications émises par voie
hertzienne (article L. 852-2 du code de la sécurité intérieure) au titre de la
finalité de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
L’OCRTIS étant jusqu’alors habilité à recourir à cette technique au titre de
la même finalité, la CNCTR a estimé que l’OFAST devait également y avoir
accès.
b) Les évolutions affectant les services
de la préfecture de police
¢
L a prise en compte d’adaptations organisationnelles intervenues au
sein de plusieurs directions de la préfecture de police
Dans sa délibération du 4 février 2021, la CNCTR a pris acte de modifications
intervenues dans l’organisation de la préfecture de police qui procédaient,
à droit constant, à une simplification des modalités d’assistance technique
pour la mise en œuvre des techniques de renseignement ainsi qu’à des
changements relatifs à l’appellation de deux sous-directions de sa direction
du renseignement.
¢
L ’accès à de nouvelles techniques de renseignement ou à de nouvelles
finalités pour plusieurs services de la direction régionale de la police
judiciaire (DRPJ) de Paris
Le projet de décret prévoyait, en premier lieu, d’ouvrir le recours à la
technique d’interception de correspondances échangées par voie
hertzienne à plusieurs brigades de la sous-direction des brigades centrales
(SDBC) et de la sous-direction des affaires économiques et financières
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