en considération la réforme des services territoriaux de la direction
centrale de la police judiciaire ainsi que plusieurs réorganisations internes
intervenues dans des services de la préfecture de police.
Dans un décret du 29 novembre 202139, le Gouvernement a suivi
l’ensemble des préconisations formulées par la commission dans sa
délibération adoptée le 4 février 202140.
a) Les modifications affectant les services
de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)
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La prise en compte de la réforme des services territoriaux de la DCPJ
Un décret du 30 décembre 202041 ayant modifié l’organisation des services
territoriaux de la DCPJ, une évolution réglementaire était nécessaire
pour que les nouveaux échelons locaux de la police judiciaire puissent
continuer à recourir aux mêmes techniques de renseignement que ceux
auxquels ils se sont substitués. La CNCTR a logiquement émis un avis
favorable à une telle modification.
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L’attribution
de nouvelles techniques de renseignement à certains
services de la DCPJ
Le projet de décret prévoyait d’ouvrir le recours à la technique de recueil
de données de connexion par IMSI catcher (L. 851-6 du code de la sécurité
intérieure) aux services locaux de police judiciaire (SPJ), qui ont remplacé
au niveau déconcentré les anciennes antennes de police judiciaire, et de
permettre à leurs agents et à ceux des nouvelles directions territoriales de
la police judiciaire (DTPJ) de s’introduire dans un lieu privé ne constituant
pas un lieu d’habitation pour mettre en œuvre les techniques de captation
de paroles ou d’images.
La CNCTR a émis un avis favorable à ces modifications après avoir constaté
que les services concernés justifiaient de besoins opérationnels identiques
39 - Il s’agit du décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation des services relevant du ministère de
l’intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application du l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
40 - Voir la délibération n°1/2021 du 4 février 2021, publiée en annexe n°5 au présent rapport et sur le site Internet de la CNCTR.
41 - Il s’agit du décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de la direction
centrale de la police judiciaire de la police nationale.