Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
et indifférenciée, pendant une durée d’un an, certaines catégories de
données de connexion. Cette injonction prend la forme d’un décret,
soumis au contrôle du juge administratif, dont la durée d’application ne
peut excéder un an36. L’injonction peut néanmoins être renouvelée si les
conditions prévues pour son édiction continuent d’être réunies.
La loi a, en second lieu, modifié les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives au contrôle préalable de la mise en œuvre des techniques
de renseignement pour prévoir désormais que lorsque le Premier ministre
délivre une autorisation malgré un avis défavorable de la CNCTR, celle-ci
doit immédiatement saisir le Conseil d’État qui statue dans un délai de
vingt-quatre heures37. Pendant ce délai, la technique de renseignement
en cause ne peut pas être mise en œuvre, sauf en cas d’urgence dûment
justifiée et si le Premier ministre ordonne l’exécution immédiate de son
autorisation. Le caractère d’urgence ne peut toutefois être invoqué pour
toutes les techniques de renseignement38 et est, pour certaines techniques,
limité à un nombre réduit de finalités. Suivant la recommandation de
la CNCTR, le législateur a, en outre, exclu la possibilité d’invoquer le
caractère d’urgence lorsque la technique de renseignement concerne un
parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste. La loi a par ailleurs
abrogé l’article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure qui permettait au
Premier ministre, en cas d’« urgence absolue » et pour un nombre limité de
finalités, de délivrer une autorisation de mise en œuvre d’une technique de
renseignement sans avis préalable de la CNCTR.
1.1.3 Une septième modification du décret
« second cercle » : cohérence du cadre réglementaire
et développement des capacités des services
Le 8 janvier 2021, la CNCTR a été saisie par le ministre de l’intérieur d’un
projet de décret en Conseil d’État consistant, pour l’essentiel, à prendre
36 - V
oir le décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la
sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion.
37 - La CNCTR rappelle que, jusqu’à présent, le Premier ministre n’a jamais autorisé la mise en œuvre d’une technique de
renseignement après qu’elle ait émis un avis défavorable.
38 - Il n’est notamment pas possible d’invoquer l’urgence pour autoriser la mise en œuvre initiale ou le renouvellement de la
technique de l’« algorithme ».
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