2. Le contrôle a priori : un examen exhaustif
de l’ensemble des demandes soumises à autorisation
dont le périmètre a été étendu par le législateur. . . . . . 56
2.1 Une activité soutenue traduisant une reprise
de celle des services dans un contexte
de ralentissement de la pandémie de Covid-19.. . . . . . . . . . . . . 60
2.1.1 L es avis préalables rendus par la CNCTR en matière
de surveillance intérieure : une nouvelle augmentation
des demandes d’accès aux données de connexion
accompagnée d’un recours accru aux autres techniques
de renseignement par rapport à 2020. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
2.1.2 L es finalités invoquées dans les demandes de techniques
de renseignement relevant de la surveillance intérieure :
la lutte contre le terrorisme toujours prédominante. . . . . . . . . . . 68
2.1.3 L e nombre de personnes surveillées :
une légère augmentation en 2021.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
2.1.4 L es avis rendus par la CNCTR au titre de la surveillance
internationale : une stabilisation du volume
des demandes après trois années d’expansion. . . . . . . . . . . . . . 74
2.2 Une nouvelle mission confiée par la loi à la CNCTR :
le contrôle des échanges de renseignements
entre services français. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
2.2.1 U
n enjeu pour la CNCTR : faciliter les échanges
tout en assurant la mise en œuvre effective
du nouveau cadre législatif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
2.2.2 L’application du régime juridique des échanges :
une définition progressive de ses modalités
de mise en œuvre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82