Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Une question préjudicielle est, en application de l’article 267 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne (TUE), une demande
d’éclaircissement que les juridictions nationales adressent à la CJUE
lorsque, au cours d’un litige, survient une difficulté d’interprétation du
droit de l’Union, dont dépend la solution du litige.
En l’espèce, le droit de l’Union avait déjà été interprété de manière claire
par l’arrêt Tele2 Sverige AB de la CJUE. Ces questions préjudicielles
s’appuyaient dès lors sur une conception originale du dialogue des juges,
selon laquelle des juridictions nationales confrontées aux difficultés
d’application d’une jurisprudence de la CJUE renvoient à celle-ci une
question déjà tranchée dans l’espoir que la Cour réexamine sa position.
En France, le Conseil d’État a décidé, au mois de juillet 2018, de poser
plusieurs questions préjudicielles de cette nature à la CJUE, à l’occasion
de deux séries d’instances dans lesquelles des associations de défense
des libertés sur Internet telle que « La Quadrature du Net » attaquaient,
d’une part, les décrets définissant les données de connexion devant
être conservées par les opérateurs de communications électroniques et
les fournisseurs de services en ligne et, d’autre part, les cinq principaux
décrets d’application de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
En ce qui concerne l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée
de données de connexion, le Conseil d’État avait alors rappelé :
- l’utilité « sans équivalent » de cette conservation pour l’autorité
judiciaire ;
- la circonstance que, selon la CJUE elle-même, cette conservation, qui
ne révèle pas le contenu des communications, ne porte pas « atteinte
au ‘contenu essentiel’ » du droit au respect de la vie privée ;
-
la reconnaissance, par l’article 6 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, du droit à la sûreté ;
-
les garanties et le contrôle entourant l’accès aux données
conservées ;
-
les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité
incombe aux seuls États membres selon l’article 4 du traité sur
l’Union européenne.
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