Cette adaptation aux évolutions technologiques des réseaux de téléphonie
mobile et des modes de communication électronique avait donné lieu
à un avis favorable de la CNCTR dès lors qu’il n’apparaissait pas qu’elle
augmente l’atteinte portée à la vie privée des personnes susceptibles
d’être concernées.
g) La création, à titre expérimental, d’une nouvelle technique
de renseignement autorisant l’interception des correspondances
émises ou reçues par la voie satellitaire
La loi du 30 juillet 2021 offre désormais aux services de renseignement
la faculté d’intercepter eux-mêmes, grâce à un dispositif de captation
spécifique, des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire,
sans avoir à solliciter le concours des opérateurs de communications
concernés.
Le développement, à court et moyen termes, des communications
empruntant la voie satellitaire, rendu prévisible par le déploiement
actuel de nouvelles constellations de satellites conçus pour cet usage, a
nécessité l’élaboration d’un cadre juridique adapté pour les activités de
renseignement. En effet, les opérateurs concernés étant à ce jour tous
étrangers, l’autorité administrative peut rencontrer des difficultés à
obtenir leur coopération dans le cadre du droit commun des interceptions
de correspondances applicable en France, voire renoncer à solliciter leur
concours pour la surveillance des communications de certaines personnes
ciblées par les services de renseignement.
Un dispositif propre aux interceptions satellitaires a ainsi été inscrit dans un
nouvel article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure. Suivant l’essentiel
des recommandations formulées par la CNCTR dans sa délibération
n° 3/2021 du 14 avril 2021, le législateur l’a soumis à un encadrement strict.
Il consacre, en premier lieu, le régime fixé par l’article L. 852-1 du code
de la sécurité intérieure, qui repose sur le concours de l’opérateur de
communications électroniques concerné pour réaliser l’interception,
comme le régime de droit commun applicable en la matière. Ce n’est
donc qu’à titre subsidiaire, lorsque ce concours n’est pas possible, que
l’interception de communications satellitaires peut être réalisée par des