est volontairement conservée par les opérateurs pour leurs besoins
propres ou pour la sécurité des réseaux et installations au titre du
seul article R. 10-14, et pour des durées moindres. En particulier, les
données de connexion relatives aux appels entrants et celles relatives à
la géolocalisation ne font que très rarement l’objet d’une conservation
à ce titre de la part des opérateurs. De même, les données relatives
aux appels sortants dans le cadre de forfaits illimités ne sont pas
conservées dès lors qu’elles ne sont pas utiles à la facturation. Or le
recueil de ces données contribue de façon déterminante à l’efficacité
des enquêtes pénales.
52. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice
que la directive ne s’oppose pas à une conservation ciblée des données
relatives au trafic et des données de localisation qui soit délimitée,
sur la base d’éléments objectifs et non discriminatoires, en fonction
de catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère
géographique, pour une période temporellement limitée au strict
nécessaire, mais renouvelable, en vue de lutter contre la criminalité
grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique.
53. Il ressort cependant des pièces du dossier, notamment des éléments
recueillis auprès de la Fédération française des télécoms, qu’une
telle conservation ciblée se heurte à des obstacles techniques qui en
compromettent manifestement la mise en œuvre. En ce qui concerne
une conservation ciblée selon des critères géographiques, il apparaît
que l’implantation des relais de téléphonie mobile et de leurs cellules
est propre à chaque opérateur, que le mode de propagation des ondes
radio émises par les relais de téléphonie mobile n’est pas compatible
avec des limites géographiques prédéfinies et que l’information de
localisation n’est pas systématiquement présente dans les données
collectées. Les sociétés Free Mobile et Free indiquent, quant à elles, que
les données de connexion stockées dans leur système d’information
ne sont pas associées à une zone géographique particulière, qu’au
surplus cette localisation est changeante dans le temps et qu’elles ne
sont en mesure d’établir une corrélation entre la « cellule » radio à
laquelle sont associées des données de connexion et la localisation
géographique de cette cellule qu’au cas par cas, en réponse à une