Annexes
effectives l’exigence constitutionnelle dont le défendeur se prévaut et,
le cas échéant, d’écarter le moyen dont le requérant l’a saisi.
8. En revanche, et contrairement à ce que soutient le Premier ministre,
il n’appartient pas au juge administratif de s’assurer du respect, par
le droit dérivé de l’Union européenne ou par la Cour de justice ellemême, de la répartition des compétences entre l’Union européenne
et les États membres. Il ne saurait ainsi exercer un contrôle sur la
conformité au droit de l’Union des décisions de la Cour de justice et,
notamment, priver de telles décisions de la force obligatoire dont elles
sont revêtues, rappelée par l’article 91 de son règlement de procédure,
au motif que celle-ci aurait excédé sa compétence en conférant à un
principe ou à un acte du droit de l’Union une portée excédant le champ
d’application prévu par les traités.
En ce qui concerne les exigences constitutionnelles invoquées en défense
par l’État :
9.
Il est soutenu en défense que les dispositions du droit national
contestées au motif qu’elles seraient contraires au droit de l’Union
européenne ne sauraient être écartées sans priver de garanties effectives
les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde des intérêts
fondamentaux de la Nation, de prévention des atteintes à l’ordre public
et de recherche des auteurs d’infractions pénales et de lutte contre le
terrorisme. Il ressort en effet de l’article 12 de la Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l’homme
et du citoyen, sans laquelle une société n’a point de constitution selon
l’article 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique. La
sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la prévention des
atteintes à l’ordre public, notamment celle des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la lutte contre le terrorisme, ainsi que la
recherche des auteurs d’infractions pénales constituent des objectifs
de valeur constitutionnelle, nécessaires à la sauvegarde de droits et de
principes de même valeur, qui doivent être conciliés avec l’exercice
des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles
figurent la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le respect de
la vie privée.
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