- la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 juillet 2002 ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
- le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 ;
- le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 ;
- le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 ;
- le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 ;
- l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014,
Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12 et C-594/12) ;
- l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre
2016, Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen et Secretary of
State for the Home Department c/ Tom Watson et autres (C-203/15
et C-698/15) ;
- l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020,
La Quadrature du net et autres (C-511/18, C-512/18, C520/18) ;
- l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 mars 2021,
H.K. / Prokuratuur (C-746/18) ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 avril 2021, présentée sous les
nos 393099, 394922, 397844 et 397851 par les associations French Data
Network, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à
internet associatifs et Igwan.net.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 avril 2021, présentée sous les
nos 393099, 394922, 397844, 397851, 424717 et 424718 par le Premier ministre.