Annexes
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet
résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande
tendant à l’abrogation de l’article R. 10-13 du code des postes et des
communications électroniques ;
2°) d’enjoindre au Premier ministre d’abroger ces dispositions ou,
à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de
quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4° Sous le n° 424718, par une requête, deux mémoires en réplique et trois
nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil
d’État les 5 octobre 2018 et les 11 janvier, 19 février, 5 mars, 19 mars et
7 avril 2021, la société Free demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet
résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande
tendant à l’abrogation de l’article R. 10-13 du code des postes et des
communications électroniques ;
2°) d’enjoindre au Premier ministre d’abroger ces dispositions ou,
à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de
quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par les décisions
du Conseil d’État du 26 juillet 2018 ;
Vu :
- la Constitution ;
- le traité sur l’Union européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité ;
-
le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 ;
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