services, ainsi que sa compatibilité avec certaines pratiques antérieures
essentielles à leur bon fonctionnement. Outre les conséquences de ce
travail tardif sur les délais d’application de la loi nouvelle, la crainte est
que ne se développent alors des dispositifs procéduriers sophistiqués,
que les services n’avaient pas anticipés, et dont la Commission se verrait
finalement reprocher la lourdeur, parce qu’il lui appartient de s’assurer
que la loi nouvelle est pleinement, exactement et effectivement appliquée.
Aussi paraît-il très souhaitable qu’en cas de réforme, la Commission puisse
être associée tout en amont à sa préparation, le Coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme paraissant à même de
fédérer cette préparation.
Sous la présidence de mon prédécesseur, Francis Delon, la Commission
a su mettre en place avec une remarquable efficacité le dispositif
d’autorisation prévu par la loi de 2015.
Il lui revient désormais de donner sa pleine efficience au contrôle a
posteriori de l’usage des techniques : c’est l’alliance des deux temps du
contrôle (ex ante et a posteriori) qui donne à la loi française sa force
protectrice originale. Il convient à cet égard de construire une véritable
stratégie des modes de contrôle.
Le contrôle « sur place », c’est-à-dire au contact direct des services de
renseignement, est absolument indispensable car il permet à la fois
d’éclairer tel aspect sensible ou complexe de leur activité, et de cultiver
avec leurs agents une véritable relation de confiance. Toutefois, pour être
pleinement efficaces, ces contrôles doivent être suffisamment sélectifs,
bien ciblés et bien préparés. C’est pourquoi la Commission met l’accent
sur un complément nécessaire, qui est le développement de ses capacités
de contrôle à distance. C’est par la combinaison de ces deux modalités de
contrôle, « sur place » et « en ligne », qu’elle peut inscrire son action dans
un cercle vertueux, avec plusieurs effets utiles : économie de temps et de
moyens, tout d’abord, grâce aux applications informatiques sécurisées qui
lui permettent de vérifier, sans avoir à se déplacer, la régularité de certaines
pratiques ; concentration des efforts, ensuite, sur les affaires qui méritent
un suivi plus renforcé de sa part ; approfondissement du dialogue avec les
services, enfin, en mettant à profit ses déplacements auprès d’eux, quelle
que soit leur implantation sur le territoire national.