dérogation ne peut intervenir que « sur proposition ou avis « conforme » de la
Commission ».
Un projet de décret concernant les fichiers relatifs à la Défense, à la sûreté
de l’Etat et à la sécurité publique est en cours. Soumis à l’avis de la
Commission, il est actuellement à l’instruction.
2 - Les contacts avec les personnes fichées et leurs groupements
Si la Commission a d’abord orienté ses contacts dans la perspective de
l’accomplissement des formalités préalables, l’une des bases de la loi est le
droit d’accès de chacun à ses propres dossiers ; la Commission a édicté une
recommandation sur ce point (cf. supra). Et elle a pris, au cours de sa phase
d’installation, une première série de contacts avec les organisations
syndicales les plus représentatives de travailleurs ; elle a également
rencontré d’autres organisations, comme la Ligue des Droits de l’homme qui
l’a saisie en particulier d’une plainte relative à l’utilisation du fichier de
sécurité militaire.
Les Confédérations consultées sur les questions générales furent au
nombre de cinq :
— La Confédération Générale du Travail (CGT)
— La Confédération Générale du Travail Force-Ouvrière (CFT-FO)
— La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
— La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
— La Confédération Générale des Cadres (CGC).
A côté de ces contacts établis par le président de la Commission, il
convient de noter que certains membres de la Commission, dans le cadre de
leur secteur d’activité, ont eu l’occasion de rencontrer des représentants de
fédérations syndicales. En particulier, la fédération de l’éducation nationale a pu
faire part à un membre de la Commission de ses préoccupations en ce qui
concerne l’application de la loi.
La Commission entend poursuivre ces contacts avec les organisations
syndicales.
3 - Les contacts avec les milieux concourant à la mise en œuvre de
l’informatique
La Commission se tient informée des activités industrielles et des services
qui concourent à la mise en œuvre de l’informatique.
Elle conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement
automatisé d’informations nominatives ou procèdent à des essais ou
expériences de nature à aboutir à de tels traitements.
L’évolution des activités et des moyens mis en œuvre par l’informatique a
fait l’objet d’une attention particulière de la part de la Commission. Dans une
première phase, quatre sujets d’intérêt ont été retenus :
— l’extension des facilités de constitution et de consultation à distance de
bases et de banques de données, extension
liée à l’association des
télécommunications, de l’électronique et de l’informatique ;
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