Les ministères du Budget, de la Défense, de l’Economie, de l’Education,
de l’Environnement et du Cadre de vie, de l’Industrie, de l’Intérieur, de la
Justice, de la Santé et de la Sécurité sociale, des Transports, du Travail et
de la Participation, des Universités, soit douze départements ministériels,
ont pris part aux travaux dont le secrétariat était assuré par la Mission à
l’Informatique.
Les services de la Commission associés à cette initiative en qualité
d’observateurs, ont pu ainsi prendre la mesure des difficultés concrètes
auxquelles risquaient de se heurter tant les administrations que la
Commission.
Dans son rapport au commissaire du Gouvernement, transmis à la
Commission, le président du groupe a dressé en ces termes le bilan de cette
forme originale de concertation :
« Au moment où s’accomplit, sous l’impulsion de la Commission nationale
« Informatique et Libertés », la mise en œuvre de la loi du 6 janvier 1978, les
réflexions menées au sein de ce groupe de travail ont permis aux douze
départements ministériels désireux de s’y associer de faire un apprentissage
progressif d’une loi qui se révèle d’ores et déjà fondamentale pour une
maîtrise politique et éthique des techniques informatiques dans notre
société...
« Les membres du groupe ont pu aborder dans un climat très ouvert les
principaux problèmes liés à la première étape de mise en œuvre de la loi ; ils
ont pu, dans certains cas, soumettre à l’appréciation de la Commission, par
votre intermédiaire, des ébauches de solutions qui correspondaient à l’esprit
des orientations qu’elle avait fait connaître ».
« II a semblé notamment que l’application loyale et positive de la loi
devait se fonder sur un échange d’informations progressivement circonscrites entre la Commission et les administrations, échange qui permettrait
d’aller à l’essentiel des missions légales assumées par la Commission. Cette
méthode, retenue par la Commission, devrait éviter de déboucher sur un
foisonnement bureaucratique et paperassier susceptible à terme d’asphyxier, de gré ou de force, l’ensemble du dispositif. Elle devrait permettre
une sensibilisation rapide et favorable des principaux intéressés au sein des
administrations ».
« Nous avons conscience de n’avoir parcouru qu’une étape préliminaire,
car il n’était pas souhaitable d’anticiper sur les directives de la Commission
dont la mise en place s’est effectuée progressivement au cours de l’année
1979. En outre, certaines questions soulevées au cours des débats du
groupe interministériel sont actuellement examinées par la Commission.
Ainsi le déroulement concret de la prise en charge des déclarations de
traitements par la Commission, l’organisation et le suivi des dispositifs
d’accès aux fichiers informatisés, le développement de la sécurité informatique, seront certainement des aspects qui retiendront l’attention de vos
services ».
« Les différentes administrations ainsi que les services de la Commission
ont, me semble-t-il, apprécié l’existence d’un tel groupe qui permettait,
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