traitements, cas par cas, les effets de la loi ; ils ont également donné aux
membres de la Commission une connaissance exacte de la gestion
informatique dans divers secteurs.
Ce premier rapport formule quelques observations générales sur la nature
de ces contacts et présente une série de remarques sur la gestion informatique
de quelques secteurs ; les prochains rapports compléteront ces premiers
éléments.
A - OBSERVATIONS GENERALES SUR LA NATURE DES CONTACTS
ETABLIS
On distinguera, à cet égard, les contacts établis avec les administrations
de l’Etat, les collectivités locales et les entreprises privées.
1 - Contacts avec les administrations de l’Etat
De façon générale, les contacts avec les détenteurs de fichiers ont été
faciles, s’agissant d’administrations publiques ou d’organismes gérant des
services publics. Les interlocuteurs étaient, au début des entretiens,
essentiellement préoccupés de la façon d’établir leurs déclarations pour les
fichiers qu’ils avaient déjà créés. Ils attendaient de la Commission des conseils
à ce sujet, tout en espérant un entérinement qui leur permît de continuer leurs
opérations. Par contre, peu d’entre eux avaient pris des mesures pour modifier
ou aménager les fichiers en vue de respecter les dispositions de la loi. Ils
semblaient préférer recevoir des directives de la Commission et désireux de les
appliquer loyalement. La concertation indispensable a toujours produit de très
heureux résultats.
Deux points doivent être soulignés : une concertation a pu être établie avec
les administrations centrales par le canal d’un groupe ad hoc ; les pouvoirs
publics ont déjà demandé un avis à la Commission, avis au sens de l’art 1er du
décret du 17 juillet 1978.
a) La concertation avec les administrations centrales, coordonnée par le groupe
ad hoc
La nécessité de mettre en œuvre une procédure de concertation avec les
administrations est apparue dès l’installation de la Commission. Ceci en
raison des particularités de la loi française qui, à l’inverse de certaines
législations étrangères, soumet les traitements automatisés du secteur public
à un régime plus rigoureux que celui applicable aux traitements du secteur
privé. L’obligation qu’ont les administrations d’obtenir l’avis de la Commission
avant la création de tout traitement, nécessite, s’agissant d’un droit nouveau,
un véritable « apprentissage » pour que soit assurée la bonne conduite des
dossiers.
Créé à la demande du commissaire du Gouvernement près la Commission
et en accord avec celle-ci, le groupe de travail ad hoc, sur l’application de la loi
« Informatique et Libertés » s’est efforcé de répondre à ces préoccupations.
Présidé par M. Claude Seibel, il s’est réuni tout au long de l’année 1979,
environ toutes les trois semaines. Afin de susciter un esprit de franche
coopération, le Groupe a fonctionné sur le principe de la participation
volontaire : seuls les ministères qui le souhaitaient étaient invités à s’associer à
cette initiative.
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