Au cours de ses investigations, la Commission pourra être amenée à
constater des infractions, qu’elle pourra dénoncer au Parquet, conformément à
l’art. 40 du Code de procédure pénale. Elle constatera parfois des entraves au
droit d’accès et elle en tirera les conséquences. Elle peut adresser des
avertissements, trouver une solution à un problème dans le cadre de la
concertation. Son étude des questions sur le terrain peut également l’inciter à
procéder à des adaptations de la législation...
Deux séries de contrôles exercés en 1980 doivent être mentionnées.
1) Dans le cas du fichier de personnel d’une entreprise automobile, (cf. chapitre
IV), la Commission a envoyé deux de ses agents avec mission :
— d’examiner sur place le contenu du fichier,
— de dialoguer avec les utilisateurs de ce fichier (direction du personnel des
usines...) et avec les plaignants (syndicats...).
La Commission doit prochainement statuer au vu du dossier dont
l’instruction a, en quelque sorte, été menée sur place.
2) En mars 1980, la Commission a confié à l’un de ses membres, la mission
d’enquêter sur l’existence éventuelle du fichier des juifs,
établi sous
l’occupation.
Cette enquête fait suite à une information parue dans la presse selon
laquelle ce fichier serait conservé par la gendarmerie, au fort de Rosny-sousBois.
Cette information avait été formellement démentie par la gendarmerie.
Dans ce centre, la gendarmerie conserve officiellement deux fichiers :
— l’un, créé en 1967, enregistre les informations concernant les crimes et les
délits, ainsi que les patronymes des personnes appréhendées.
Grâce à un recoupement, l’ordinateur qui enregistre ces données peut
« sortir » rapidement les fiches des auteurs éventuels de crimes et de délits ;
— le deuxième fichier est celui des étrangers ; il enregistre les noms des
personnes ne possédant pas la nationalité française et des Français nés hors du
territoire national.
Selon la LICRA (Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme),
le fichier des juifs, créé par une décision du gouvernement de Vichy, existerait
encore.
En 1940, les juifs résidant en zone occupée ont dû se présenter dans les
commissariats pour se faire recenser.
La LICRA est convaincue que ce fichier existe toujours et chiffre à
environ 100 000 sur les 350 000 juifs recensés à l’époque, les personnes
encore en vie.
La Commission, en vertu de la loi du 6 janvier 1978 et usant de son
pouvoir d’investigation et de contrôle, fait procéder à l’heure actuelle à une
enquête dont il sera rendu compte au cours de l’automne 1980.
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