avait été évoquée dans le cadre des questions d’actualité à l’Assemblée
nationale.
L’audition des diverses parties en cause a eu lieu et des investigations sur
place ont été faites.
La Commission doit se prononcer prochainement sur le caractère de ce
fichier, la question étant de savoir s’il tient compte directement ou indirectement
des opinions politiques ou de l’appartenance syndicale.
4 - Le fichier AUDASS (Automatisation des Directions de l’Action
Sanitaire et Sociale)
La Commission a été saisie de plusieurs plaintes concernant le fichier du
département du Val d’Oise.
Des familles et des assistantes sociales refusent de fournir des
renseignements demandés qui leur paraissent abusifs et dont elles craignent
qu’ils restent en mémoire et suivent les enfants durant toute leur existence. Ce
refus entraîne la suspension des allocations.
Il était demandé à la Commission de dénoncer au Parquet le défaut de
déclaration. Ce qui ne pouvait être fait car il n’existe pas encore de date limite
pour cette déclaration.
Le ministère de la Santé a pris lui-même l’initiative de déposer une
demande d’avis concernant le fichier AUDASS, ainsi que l’art. 48 alinéa 2
permet de le faire pour les fichiers anciens. Le même article accordant à la
Commission un pouvoir d’évocation sur ces mêmes fichiers.
L’analyse des fonctions de ce fichier, et les auditions auxquelles il a été
procédé permettront à la Commission de se prononcer. D’ores et déjà il apparaît
que, dans ce domaine particulier, il existe des manières de procéder différentes
selon les départements. Il importe que les mêmes règles s’appliquent partout, et
la Commission souhaite que dans ce domaine particulièrement sensible, il ne
soit pas laissé de libertés aux initiatives locales pour enregistrer dans une seule
application des informations aux finalités différentes.
Il est à prévoir que dans une phase où l’application de la loi du 6 janvier
1978 aura atteint son rythme de croisière, les réclamations, pétitions et plaintes
adressées à la Commission seront nombreuses, faisant de celle-ci une
institution privilégiée de médiation dans l’utilisation de l’informatique.
63