— comment avoir accès à ces données automatisées ?
— quelle procédure suivre pour corriger des données erronées ?
De nombreux Français semblent avoir perçu la Commission essentiellement comme un service de renseignements prêt à indiquer à chacun toutes
les données le concernant, le lieu de leur conservation et de leur
consultation.
Les services de la Commission se sont attachés à répondre systématiquement à ces demandes, à partir de la lettre-type suivante :
« En réponse à votre lettre du... je vous signale que la CNIL procède
activement au recensement des fichiers informatisés d’informations nominatives
existants.
Cette opération sera peut-être terminée à la fin de l’année 1981. La liste
des traitements ne pourra donc être établie avant l’année 1981.
Pour vous aider dans vos recherches, nous vous demandons de
préciser la nature des services ou organismes susceptibles de détenir des
informations vous concernant afin que nous puissions vous faire entrer en
contact avec eux, pour exercer le droit d’accès prévu par la loi du 6 janvier
1978 ».
Parmi les dossiers dont la Commission a été saisie, certaines affaires
importantes sont en cours d’instruction. Tel est le cas du caractère discriminatoire de certaines informations relatives à des appelés au service national ou
de l’éventuelle existence aujourd’hui du fichier des juifs constitué pendant la
dernière guerre. La Commission examine également les conditions dans
lesquelles sont effectuées les coupures de courant aux abonnés de l’EDF
considérés comme défaillants par cette entreprise publique. Elle a été, par
ailleurs, informée d’abus de la part de maires qui, voulant constituer un fichier
de population, demandent à leurs administrés de fournir à la mairie des
renseignements de caractère confidentiel.
Quatre dossiers sont plus particulièrement démonstratifs des préoccupations qui sont exprimées à la Commission.
1 - La prospection commerciale par correspondance
La Commission a été saisie à plusieurs reprises de réclamations de
personnes physiques se plaignant d’être importunées par une publicité leur
parvenant à leur domicile sans qu’ils l’aient voulue, et quelquefois ce qui est
manifestement plus grave, au lieu de leur travail.
Elles ne désirent pas que leur boîte aux lettres soit encombrée par cette
publicité et s’étonnent qu’un abonnement qu’elles ont souscrit ou une
commande qu’elles ont passée soit à l’origine de ces envois qu’elles
considèrent comme abusifs. Il est en effet facile par le timbre de la poste ou par
le libellé de l’adresse de remonter à la source.
Des renseignements recueillis par la Commission, il résulte que
l’échange des fichiers est l’essence même de la vente par correspondance,
secteur de l’économie dont le développement est dû pour une grande part
aux très grandes possibilités offertes par l’informatique dans la gestion de la
clientèle.
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