Section II
PROCEDURE
La Commission reçoit et donne la suite qu’elles comportent aux
réclamations, pétitions, plaintes qui entrent par leur objet dans sa
compétence.
La réclamation, la pétition ou la plainte est formulée par écrit auprès de la
Commission ; elle indique le nom et l’adresse d’au moins un de ses auteurs et
elle est revêtue de sa signature.
La demande est inscrite sur un registre spécial dans l’ordre de son arrivée ;
le numéro d’ordre qui est attribué est notifié au demandeur.
La Commission ou, par délégation, le président ou le vice-président
délégué, peut décider :
1) de classer purement et simplement la demande,
2) de chercher une solution par voie de concertation,
3) d’adresser aux intéressés des avertissements,
4) de dénoncer au Parquet, conformément à l’art. 40 du code de procédure
pénale, les infractions dont elle aurait connaissance.
La Commission peut, en outre :
1) effectuer un contrôle dans les conditions de l’art. 21-2° de la loi du 6 janvier
1978,
2) émettre une recommandation,
3) proposer au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui
s’avéreraient nécessaires.
La décision est portée à la connaissance du demandeur.
Le rapport annuel se fait l’écho des décisions les plus significatives.
Section III
PREMIER BILAN
Le premier bilan des réclamations, pétitions, plaintes adressées à la
Commission est encore réduit. Ce fait s’explique par l’entrée en vigueur toute
récente de la loi ; on ne peut pas non plus négliger le fait que, dans un premier
temps, la Commission a davantage fait porter sa politique de sensibilisation sur
les détenteurs de traitements que sur les personnes fichées ; la priorité, comme
on l’a expliqué, a été donnée à l’accomplissement des formalités préalables (cf.
chapitre II). Ceci étant, la Commission, au cours de ces premiers mois, a
davantage reçu de demandes de renseignements que de véritables
réclamations, pétitions ou plaintes :
— Demandes de renseignements en matière de formalités préalables. Ces
demandes ont surtout porté sur la manière de se procurer les bordereaux et de
les remplir convenablement.
— Demandes de renseignements en matière de droit d’accès.
La Commission a reçu de nombreuses lettres de particuliers posant le plus
souvent les mêmes questions. Par exemple :
— quels sont les types de données les concernant qui sont enregistrés ?
— comment savoir quels sont les organismes qui détiennent ces données ?
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