Chapitre III
Le droit d’accès
Le droit d’accès de l’individu à ses dossiers personnels est l’un des
principes essentiels prévus par toutes les législations Informatique et Libertés.
Cet « Habeas data » participe d’une entreprise de clarification et de vérité :
permettre à chacun de savoir dans quel fichier il est enregistré et de contrôler
l’exactitude des données stockées sur son compte. Par l’exercice de ce droit,
les personnes fichées peuvent jouer un rôle majeur dans le contrôle du respect
de la législation.
On rappellera les caractères de ce droit (1) avant d’indiquer les attributions
de la Commission en la matière.
Section I
LES CARACTERES DU DROIT D’ACCES
Le droit d’accès se caractérise à la fois par ses origines, ses
prolongements et son contenu.
1 - Origines et prolongements du droit d’accès
En droit public, traditionnellement, le principe général des droits de la
défense et son expression la plus fameuse, la communication du dossier au
fonctionnaire avant toute sanction disciplinaire, sont liés à des mesures prises
en considération de la personne et revêtant un certain caractère de gravité. Or,
le droit d’accès des lois sur l’informatique est détaché de la menace d’une
sanction. C’est un droit général reconnu dans les secteurs public et privé à toute
personne justifiant de son identité.
Posant ce droit à propos des traitements automatisés, le législateur a tenu
à l’étendre également aux dossiers manuels (art. 45), dans des conditions que
doit préciser un décret en Conseil d’Etat.
A deux reprises dans les mois qui ont suivi la promulgation de la loi du
6 janvier 1978, le Parlement en a souligné la portée. Ainsi, dans la loi du
17 juillet 1978 instituant la liberté d’accès aux documents administratifs, est-il
indiqué que, sous réserve des dispositions de la loi du 6 janvier, « toute
personne a le droit de connaître les informations contenues dans un
document administratif dont les conclusions lui sont opposées ». En outre, la
- (1) Pour les aspects techniques, on se reportera au chapitre V (Droit d’accès) de l’étude intitulée :
« Programme pluriannuel sur la confidentialité et la sécurité des données en Europe », réalisée par le groupe de
recherches conjointes : IRIA, GMD, NCC - communautés économiques européennes - rapport d’étude préalable 1980, Bruxelles.
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