informations ainsi que la sécurité du système d’exploitation seront sauvegardés,
la Commission a donné un avis favorable.
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 16 avril 1980, a fixé les
règles de l’informatisation de la documentation de la Direction Générale des
Douanes et Droits indirects.
4 - Avis sur le projet de décret portant création d’un système de fabrication des
cartes nationales d’identité
Il a beaucoup été question de ce projet dans la presse, tout au long du
premier semestre de 1980 : l’opinion a sans doute, dans une large mesure,
découvert la Commission et son rôle à cette occasion.
Par lettre en date du 21 novembre 1979, le ministre de l’Intérieur saisissait
la Commission d’une demande d’avis sur un projet de création d’un traitement
automatisé des titres de séjour d’étrangers et des cartes nationales d’identité ; il
était indiqué que l’objet principal du projet était de mettre un terme à l’obtention
frauduleuse de titres et à leur falsification.
Une instruction approfondie du dossier fut menée par le rapporteur. A
cet égard, deux points doivent être soulignés : la coopération des services
informatiques du ministère de l’Intérieur et de la direction de la Réglementation ; elle s’est manifestée au cours de réunions de travail efficaces, de
contacts multiples, de réponses à des questionnaires approfondis, d’une
visite du centre informatique, d’une démonstration de la fabrication des
cartes... En second lieu, l’audition d’organisations humanitaires ou
syndicales à laquelle il a été procédé s’est révélée très enrichissante dès
lors que le projet concerne une majorité de citoyens ; d’ailleurs, la loi du
6 janvier 1978, en son article 6, indique que la Commission doit se concerter
avec les personnes concernées.
Dans le déroulement de la procédure deux périodes doivent être
distinguées. En premier lieu, la demande d’avis précitée du 21 novembre 1979,
qui a donné lieu à discussion en Commission le 4 mars 1980 ; en second lieu, à
la suite de la réunion du 4 mars, une nouvelle demande d’avis du 11 mars ;
c’est sur cette demande, modifiée d’ailleurs le 9 avril, que la Commission s’est
prononcée le 3 juin 1980 : elle a émis, sous réserve de certaines modifications,
un avis favorable.
a) La demande d’avis du 21 novembre 1979
Le ministère de l’Intérieur a retenu une présentation similaire de la carte
nationale d’identité et de la carte de résident délivré aux étrangers ; la technique
adoptée a été celle du papier enrobé dans le plastique.
Au recto du titre, doivent figurer les renseignements concernant l’état
civil et la nationalité, les informations relatives à la validité du titre et à
l’autorité qui l’a délivré, la reproduction du timbre de dimension attestant que
la taxe a été acquittée et la photographie du titulaire. Au verso, les mentions
relatives au domicile ; et en ce qui concerne les cartes de résident, l’activité
que l’étranger est autorisé à avoir en France, le numéro de l’autorisation, la
situation de la famille et la date d’entrée en France. En bas, au verso, doit
figurer une zone à lecture optique utilisant les caractères OCRB et
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