Si les formalités sont le plus souvent accomplies conformément aux
prescriptions données, elles ont en général été précédées de demandes de
renseignements téléphoniques à la Commission et de nombreux allers et
retours internes au sein des administrations et des grandes entreprises. Entre le
moment où les bordereaux sont retirés et celui où les formalités sont
accomplies, un délai de un à six mois peut être nécessaire. Cet élément n’est
pas à négliger pour comprendre l’application progressive de la loi qui exige de la
part des détenteurs de traitements une définition des responsabilités et parfois
des réorganisations.
Ainsi, entre le 1er janvier 1980 et le 1er mai, la Commission n’avait reçu que
520 déclarations. Mais le rythme s’est rapidement accéléré : vingt déclarations
par jour début juin, deux cents fin juin. Au début de l’été 1980, la Commission
recevait près de 170 appels téléphoniques par jour de demandes de
renseignements.
Il est raisonnable de penser que le rythme des déclarations devrait
s’établir à deux cents par jour dans les mois qui viennent, de sorte qu’en
1981 la majorité des traitements existants aura été déclaré. Si ce pronostic
se réalise, il montrera l’impact réel de la loi auprès des détenteurs de
traitements.
2 - Le premier effet des formalités préalables
Une évolution dans les attitudes se fait jour : à la réaction d’agacement ou
d’attentisme semble succéder une position nouvelle qui se traduit par une
démarche différente vis-à-vis de l’informatisation. L’exercice des formalités est
désormais accepté. Il est l’occasion de repenser l’informatisation des
organismes en cause. On peut en donner trois illustrations.
• La définition de nouvelles responsabilités.
Par leurs déclarations, les directions d’entreprises engagent leur
responsabilité sur l’utilisation qu’elles font de l’informatique, sur les moyens pris
pour assurer la protection des données nominatives ou pour rendre effectif
l’exercice du droit d’accès.
• L’organisation d’un nouveau dialogue.
L’application de la loi oblige à mettre en place dans les organismes
détenteurs de traitements une structure de concertation réunissant les
informaticiens, les juristes et les gestionnaires, principaux utilisateurs de
l’informatique ; aucun groupe seul ne détient l’information suffisante pour
accomplir les formalités. Les effets en termes de vulgarisation de l’informatique
ne sont sans doute pas négligeables.
• Une plus grande rigueur dans la gestion de l’informatique et de
l’information.
Les formalités obligent à faire un effort de rigueur : la signature du
bordereau signifie engagement du signataire. Une analyse préalable aura été
nécessaire, comme on l’a dit, entre informaticiens, juristes et gestionnaires ;
notamment en matière de finalités du traitement. La perspective de l’exercice du
droit d’accès est un aiguillon non négligeable pour poser, à propos de chaque
traitement, une série de questions : « Telle information sensible est-elle
indispensable ? Combien de temps la conserver ? »
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