Section II
L’EXERCICE DES FORMALITES PREALABLES
Le présent rapport portant sur une période de mise en place de la
Commission et des procédures prévues par la loi ne peut guère encore faire
état d’un bilan très significatif ; toutefois, quelques avis importants ont été
rendus, destinés sans doute à faire jurisprudence ; de même, une amélioration
rapide dans le rythme et la qualité des formalités accomplies peut être
considérée comme prometteuse.
1 - Le premier bilan
A - LES CHIFFRES
Au 30 septembre 1980, la Commission avait enregistré 11 939 déclarations
émanant d’entreprises privées et d’administration (uniquement pour leurs
traitements existants). Dans le secteur public, si l’on déduit les formalités
accomplies par les collectivités locales et la Sécurité sociale, le nombre de
déclarations émanant des administrations de l’Etat s’élève à 2 000. Elles
proviennent surtout de la Défense, l’Economie et le Budget, les Universités et, à
un moindre degré, l’Education, la Santé, les PTT, l’Environnement, l’Intérieur...
80 % des traitements déclarés correspondent à une norme simplifiée.
B - APPRECIATION
Ces premières statistiques doivent être analysées en tenant compte
d’abord du calendrier d’entrée en vigueur des formalités préalables. Pour les
traitements à créer, la loi ne s’applique que depuis le 1er novembre 1979 dans le
secteur public et depuis le 1er janvier 1980 dans le secteur privé. Les
déclarations de traitements existants dans ce dernier secteur ne devaient être
présentées que le 1er mai 1980 pour certaines branches, le 1er juillet ou le 1er
octobre pour d’autres.
En outre, les formulaires n’ont pu être diffusées que très progressivement ; ils n’ont atteint souvent leurs destinataires que fort tard dans le
courant de l’année 1980. La simple publication au Journal officiel du
13 décembre 1979 des deux délibérations portant calendrier d’appel et
modèle de déclaration ne pouvait suffire. Sans doute, « Nul n’est censé
ignorer la loi » mais il appartenait à la Commission d’utiliser tous les moyens
pour la faire connaître et comprendre. Dans un premier temps, la
Commission a enregistré auprès de ses interlocuteurs des réactions
diverses : certains manifestant de l’agacement devant une nouvelle ingérence administrative mal perçue ; mais la plupart se montrant rapidement
disposés à collaborer de façon loyale.
Deux séries de constatations peuvent d’ores et déjà être formulées.
1 - La qualité et le rythme des formalités s’améliorent
Peu de critiques ont été émises sur la pertinence et la qualité des
documents publiés par la Commission. Ceux-ci, bordereau et notice explicative,
jouent le rôle de documents pédagogiques ; une forte demande s’est manifestée
à partir de mai 1979, de sorte qu’au 1er juillet 1980, 150 000 bordereaux et
notices étaient déjà diffusés.
40