2) Les traitements existants : ces traitements sont tous assujettis à la formalité
de la déclaration. Mais leur nombre approximatif — 120 000 à 150 000 —
obligeait à prendre des mesures d’étalement dans le temps.
Deux critères d’étalement étaient envisageables. Le premier, fondé sur
la finalité des traitements, pouvait permettre de réguler l’arrivée des
déclarations en fonction de la publication des normes simplifiées. Le second
critère, celui de l’appartenance de l’organisme à un secteur d’activité
économique, présentait l’avantage d’appeler les différents secteurs en
fonction du volume prévisible de déclarations que chacun était susceptible
de présenter. C’est ce critère qui a été retenu, la Commission envisageant
toutefois de publier certaines normes simplifiées facilitant la tâche des
déclarants, en tenant compte, dans la mesure du possible, des dates du
calendrier d’appel.
Ce calendrier, adopté par une délibération du 23 octobre 1979, distingue
secteur public et secteur privé.
Secteur public
1er décembre 1979
1er janvier 1980
1er mars 1980
Administrations centrales
Services extérieurs des administrations,
collectivités territoriales (communes,
départements, territoires d’Outre-Mer)
Etablissements publics
Personnes morales de droit privé
gérant un service public.
Secteur privé
Les entreprises ont été appelées à déclarer leur traitement en fonction de
leur activité principale déterminée par référence à la nomenclature des activités
et des produits (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié), soit le 1er mai,
soit le 1er juillet, soit le 1er octobre 1980.
Cet étalement des procédures dans le temps était indispensable,
compte tenu des capacités d’enregistrement de la Commission. Il l’était
également si l’on voulait que la loi soit appliquée par les intéressés. En effet,
à l’époque, elle était encore peu connue. Une action d’information et de
concertation devait être menée parallèlement par la Commission qui a jugé
plus réaliste de ne préciser qu’ultérieurement la date limite d’envoi de ces
déclarations.
La Commission a recherché l’appui d’organismes relais, proches des
futurs déclarants, pour la diffusion de ses bordereaux et notices explicatives.
Ainsi, en plus de l’envoi de ces documents par les services de la
Commission, les organismes publics, dès le mois de mars 1980, ont pu
retirer les imprimés nécessaires auprès des préfectures ; à partir d’avril
1980, les entreprises privées trouvaient les formulaires dans les chambres
de commerce et les fédérations patronales. C’est dans ce contexte qu’il
convient d’apprécier le début de mise en œuvre de la procédure des
formalités préalables.
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