• Pour la gestion également, la Commission a défini limitativement quels
pouvaient être (toujours, bien entendu, dans le domaine des normes simplifiées)
les destinataires des informations. Ainsi, pour les personnels des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, il est dit à l’art. 5 de la
délibération qui les concerne : « peuvent seuls, dans les limites de leurs
attributions respectives, être destinataires des informations :
a) les agents chargés des opérations administratives et comptables
concernant les intéressés ;
b) les agents responsables de la gestion des personnels et les membres des
commissions administratives et techniques ;
c) les supérieurs hiérarchiques de ces personnels et les membres des services
d’inspection ;
d) les autorités de tutelle administrative. »
Ces délibérations ont été publiées au Journal officiel du 13 mars 1980. Leur
mise en œuvre paraît jusqu’ici avoir été relativement aisée.
2 - Normes simplifiées concernant les applications de paie et de gestion des
personnels des personnes morales autres que celles gérant un service
public
L’étude des normes simplifiées en matière de paie et de gestion pour le
secteur privé a fait apparaître, à la différence du secteur public où les deux
applications sont toujours séparées, qu’il existe un pourcentage très important
d’entreprises (pratiquemment toutes les petites et moyennes entreprises) qui
disposent de logiciels confondant ces applications.
Dans ces conditions, la mise au point de deux normes semblait devoir être
une source de complications inutiles pour les utilisateurs. Il est donc apparu
nécessaire de ne faire qu’une seule norme.
La présentation des normes simplifiées déjà adoptées par la Commission a
été conservée. Toutefois le contenu des articles « finalités du traitement »,
« catégories d’informations traitées », « destinataires des informations », a été
adapté aux conditions du secteur privé et à la terminologie habituellement
employée. Enfin, un article a été ajouté pour permettre deux déclarations dès
lors qu’une entreprise aurait deux applications distinctes pour la paie et la
gestion.
Les normes simplifiées concernant la paie et la gestion des personnels du
secteur privé ont été publiées au Journal officiel du 8 mai 1980, après
délibération de la Commission, du 18 mars 1980.
Bien que le secteur privé ne soit astreint qu’à la simple déclaration
préalable et non pas à la demande d’avis, les principes généraux ayant servi de
base à l’élaboration des normes sont identiques à ceux du secteur public. Les
travaux ont été, en effet, menés en coordination complète entre les deux
secteurs.
Il n’est pas nécessaire de revenir sur ces principes largement évoqués par
ailleurs. On décrira seulement ici, plus en détail, la méthode de travail
employée pour le secteur privé ; avant de présenter une synthèse de ces
travaux.
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