qu’après un stage probatoire dont la durée, comprise entre un et six mois, est
fixée par le contrat de recrutement.
Le président fixe le tableau indiciaire de chaque catégorie. Pour les
fonctionnaires détachés, l’indice doit être fixé de sorte que la rémunération
globale n’excède pas de plus de 15 % celle perçue dans l’emploi précédent.
Dans le budget de 1980, 28 emplois étaient prévus, répartis de la façon
suivante : 9 en catégorie I, 3 en catégorie II, 4 en catégorie III, 5 en catégorie
IV, 6 en catégorie V et un hors catégorie.
2 - Le budget - Régime financier et comptable
La Commission dispose d’une ligne unique dans le budget du ministère de
la Justice (ch. 3794 du budget général).
Indépendamment de cette particularité, l’article 7 de la loi organique n° 7817 du 6 janvier 1978 prévoit que les dispositions de la loi du 10 août 1922
relative au contrôle financier ne sont pas applicables à la Commission et que
les comptes de la Commission sont présentés au contrôle de la Cour des
comptes.
1 - Le budget
Le résumé chiffré ci-dessous laisse apercevoir la progression globale des
activités de la Commission :
Années
1979
1980
Personnel
1 640 336
3 500 199
Fonctionnement
2 361 200
3 724 841
Totaux
4 001 536
7 225 040
2 - Régime financier et comptable
Les dispositions d’ores et déjà adoptées du règlement intérieur prévoient
que le président établit chaque année, pour la période de douze mois
commençant le 1er janvier, un état de prévision des recettes et des dépenses de
la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.
Cet état de prévision est délibéré par la Commission au plus tard le 30 avril
de l’année précédant celle pour laquelle il est établi.
Le président ou le vice-président délégué engage les dépenses et passe
les marchés, baux et conventions de toute nature. Il constate et liquide les
droits et charges de la Commission.
Le président ou le vice-président délégué sont ordonnateurs des
dépenses. Ils émettent et rendent exécutoires les titres de perception dans
l’éventualité du recouvrement de recettes. Le règlement des opérations est
effectué par le payeur général du Trésor à Paris.
Au 31 décembre de chaque année, il est dressé un inventaire des biens,
meubles (équipements, matériels, stock...) et immeubles appartenant à la
Commission et affectés à son fonctionnement.
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