1) Le bureau de la gestion administrative et financière est chargé d’assurer la
gestion du personnel, l’administration générale de la Commission ainsi que la
préparation et l’exécution du budget.
2) Le bureau de la réglementation étudie tout problème juridique posé par
l’application de la loi du 6 janvier 1978. Il suit la procédure des dossiers de
demande d’avis et fournit le cas échéant une assistance technique au
rapporteur.
Il enregistre les réclamations, pétitions et plaintes, et procède à leur
instruction.
Il assure et suit l’exécution des délibérations de la Commission ; il tient les
archives de la Commission.
Un centre de documentation lui est rattaché qui met à la disposition du
public les décisions, avis ou recommandations de la Commission dont la
connaissance est utile à l’application ou à l’interprétation de la loi.
3) Le bureau de la saisie des données et du contrôle reçoit les demandes
d’avis et les déclarations ; il en examine la régularité formelle. Il procède à
l’enregistrement des données nécessaires correspondant à la liste des
traitements prévue par l’article 22 de la loi.
Il affecte à chaque bordereau un numéro d’enregistrement et édite les
récépissés de déclaration. Il assiste la Commission lorsqu’elle décide de
procéder à l’égard d’un traitement à des vérifications sur place et de se faire
communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission.
La Commission a adopté un organigramme général (cf. annexe).
Elle a précisé les modalités de recrutement et de rémunération des
agents qui sont recrutés soit dans le secteur public, soit dans le secteur
privé.
Par assimilation aux agents contractuels des établissements publics de
l’Etat, cinq catégories hiérarchisées ont été adoptées :
catégorie I chargés de mission
catégorie II attachés
catégorie III agents très qualifiés
catégorie IV agents qualifiés
catégorie V agents d’exécution.
La gestion est faite : pour les agents détachés, dans le cadre de l’article
15 de la loi du 9 octobre 1945 et du décret n° 79-1205 du 28 décembre 1979 ;
et pour les autres, conformément aux décrets n° 68-1130 du 16 décembre 1968
(perte d’emploi), n° 72-512 du 22 juin 1972 (licenciement), n° 76-695 du
21 juillet 1976 (protection sociale).
Les effectifs des agents de chaque catégorie sont fixés chaque année par
le budget de la Commission.
Les agents sont recrutés sur titres par le président. En dehors des agents
détachés de la Fonction publique l’engagement ne devient définitif
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