Ce procédé n’emporte pas délégation quant à la décision finale qui est
toujours prise selon les principes de la collégialité, mais il permet d’éclairer les
débats par une connaissance plus approfondie de leur objet.
5 - L’exécutif de la Commission
Le président et les deux vice-présidents constituent le bureau qui prépare
les réunions et leur donne la suite qu’elles comportent.
Le président ou à défaut un vice-président établit l’ordre du jour,
convoque la Commission, conduit les débats et procède à l’exécution de ses
délibérations.
Le président tient la Commission informée du fonctionnement des
services.
Il invite à assister à toute ou partie des réunions, toute personne dont la
présence paraît utile aux débats.
Par délibération spéciale, prise en application de l’article 10 de la loi, la
Commission a chargé le président ou le vice-président délégué d’exercer
ses attributions en ce qui concerne la délivrance des récépissés, les
avertissements, la dénonciation des infractions et le libre exercice du droit
d’accès.
6 - Le commissaire du gouvernement
Le premier commissaire du gouvernement auprès de la Commission,
désigné par le Premier ministre, a été M. Jean-Claude Pelissolo.
Il est convoqué aux réunions de la Commission dans les mêmes conditions
que ses membres et est saisi des mêmes dossiers.
Il présente ses observations sur les dossiers et a connaissance des
rapports présentés par les rapporteurs.
Il peut, dans les dix jours de la date d’une délibération, provoquer un
nouvel examen du problème posé : cette éventualité ne s’est pas encore
présentée.
Section II
LES MOYENS DE LA COMMISSION
1 - Les services
La Commission dispose de services qui sont dirigés par le président ou,
sur délégation, par un vice-président, conformément à l’article 10 de la loi.
Le président est assisté d’un directeur de Cabinet et de trois conseillers
chargés respectivement des questions administratives, juridiques, scientifiques
et techniques.
Les services comprennent :
— Un bureau de la gestion administrative et financière
— Un bureau de la réglementation
— Un bureau de la saisie des données et du contrôle.
20