4 - La Commission, instance collégiale
1 - Les réunions
La Commission est à la fois un organe délibérant et un centre de
réflexion. Les actes de la Commission portent le nom de « délibérations ».
Celles-ci sont adoptées au cours de réunions dont la périodicité est, au
minimum, bi-mensuelle.
L’adoption des délibérations a lieu à la majorité absolue des membres
présents, à l’exception :
a) de celles énoncées par le décret d’application du 17 juillet 1979 qui prévoit
une majorité d’au moins 9 voix pour :
— l’élection du président, du vice-président délégué, et du vice-président ;
— l’adoption du règlement intérieur ;
— les avis sur les créations de traitements du secteur public ;
— les décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire ;
b) de celles relatives aux incompatibilités que la Commission peut opposer à
ses membres et à la constatation de l’empêchement définitif de l’un d’eux. Ces
délibérations sont adoptées à la majorité d’au moins 11 voix.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le président et un tiers au moins des
membres présents demandent un scrutin secret. Celui-ci n’est de droit que pour
l’élection du président et des vice-présidents.
Les réunions ne sont pas publiques. Elles ont lieu au siège de la
Commission, à Paris, mais une délibération prévoit que la Commission pourra
siéger, au moins une fois par an, dans une autre ville.
2 - Siège de la Commission
La Commission a bénéficié jusqu’en mai 1979 de l’hospitalité de la
Chancellerie. Elle a pu, à cette époque, s’installer dans un immeuble sis 21, rue
St-Guillaume, qui correspondait, à ce moment-là, aux premiers besoins de ses
services.
3 - Attributions des membres de la Commission
Dès le début de ses travaux la Commission s’est trouvée confrontée à la
grande diversité des traitements informatisés de données nominatives. Les
annexes au rapport de la Commission « Informatique et Libertés » ainsi que
les études faites sous l’égide de l’Institut français des sciences administratives, notamment en ce qui concerne « le secret des fichiers », lui ont
apporté des éléments d’informations ; mais ces travaux n’étaient pas
exhaustifs.
Afin de posséder une vue d’ensemble qui lui permette d’organiser son
« plan de charge », la Commission a réparti entre ses membres les divers
secteurs de la vie économique, sociale et administrative utilisant l’informatique.
Ces attributions ont eu l’avantage d’instaurer une forme de spécialisation des
membres de la Commission tout en facilitant les contacts entre elle et les
détenteurs d’applications. Une répartition par « matières » a également eu lieu
dans le même esprit.
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