transfrontières, sur l’extension de la loi à certains fichiers manuels, sur les
demandes de dérogations.
6) Elle édicté, le cas échéant, des règlements-type (cf. infra 13°) en vue
d’assurer la sécurité des systèmes. En cas de circonstances exceptionnelles
elle peut prescrire des mesures de sécurité pouvant aller jusqu’à la destruction
des supports d’information.
7) La Commission doit informer toutes les personnes concernées de leurs
droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications
de l’informatique aux traitements des informations nominatives.
8) Elle reçoit et instruit les réclamations, pétitions et plaintes. Elle apprécie,
en fonction de la loi, la suite à leur réserver (classement, avertissement ou
saisine de l’autorité judiciaire).
9) Elle se tient informée des activités industrielles et de services qui concourent
à la mise en oeuvre de l’informatique ainsi que des effets de son utilisation sur
le droit à la protection de la vie privée, l’exercice des libertés et le
fonctionnement des institutions démocratiques.
10) Elle conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement
automatisé d’informations nominatives ou procèdent à des essais ou
expérimentations de nature à aboutir à de tels traitements.
11) Elle répond aux consultations des Pouvoirs publics et, le cas échéant, des
juridictions.
12) La Commission propose au gouvernement toutes mesures législatives
ou réglementaires de nature à adapter à tout moment la protection des libertés à
l’évolution des techniques informatiques.
13) Comme il a été indiqué plus haut, la Commission possède un pouvoir
réglementaire dans les cas définis par la loi. Ce pouvoir réglementaire concerne
aussi bien l’activité publique que l’activité privée. Il est notamment utilisé dans
l’établissement de normes simplifiées et dans l’établissement de règlementstype en vue d’assurer la sécurité des systèmes.
3 - Composition de la Commission
La Commission comprend 17 membres désignés pour cinq ans, ou pour la
durée du mandat restant à couvrir.
A la date du 30 septembre 1980, sa composition est la-suivante :
Deux députés élus par l’Assemblée nationale :
M. Raymond Forni, député de Belfort (PS)
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