tés, nombre de fois, nombre de convives..). La licence a été accordée sous
condition d’obtenir dans chaque cas et à chaque fois l’accord de l’intéressé...
Sous l’effet dissuasif de ces conditions, le projet, bien qu’autorisé, a été
néanmoins abandonné.
b) Autorisation temporaire
Le délai accordé est en moyenne de 6 mois à un an. A noter que, pour les
fichiers de crédit, la loi (Crédit Act) a institué un régime temporaire qui s’impose
à la Dl. Les licences doivent être renouvelées tous les dix ans.
Cette procédure est spécialement utilisée dans les cas suivants :
— Pour permettre d’exploiter un fichier existant lors de l’entrée en vigueur de la
loi jusqu’à la mise en place d’un nouveau système. L’autorisation temporaire ne
sera pas renouvelée.
— Pour permettre de mieux mesurer les effets des nouveaux systèmes avant
soit de l’interdire, soit de l’autoriser sous réserve éventuellement de limitations
ou de modifications.
c) Autorisation définitive
C’est généralement le cas pour les demandes simplifiées, ou, pour les
demandes ordinaires, après qu’un accord détaillé soit intervenu au terme de la
phase d’instruction sur les droits et obligations du demandeur.
4 - PUBLICITE DES ARCHIVES DE LA COMMISSION
— Les archives sont réparties en quatre catégories :
— Les dossiers d’instruction des demandes de licence, des plaintes ainsi
que les dossiers des inspections.
— Les procès-verbaux des séances de la Commission.
— Le « fichier des fichiers » (automatisé)
— Les dossiers de questions internes.
— Publicité :
— 1re catégorie : les dossiers d’investigation peuvent être consultés par le
public,
y compris
les documents de base adressés à la
Commission sauf les parties déclarées confidentielles à la demande du
maître du fichier et avec avis conforme du directeur général.
— 2e catégorie : Tous les procès-verbaux des délibérations de la
Commission sont communicables au public qui peut en obtenir copie à
raison de 3 F la page.
— 3e catégorie : Tout citoyen peut se faire délivrer des extraits du « fichier
des fichiers » à raison de 3 F la feuille d’imprimante.
— 4e catégorie : Les rémunérations des agents des services sont
affichées sur un panneau d’information. Il en est de même de tous les
contrats d’embauche qui sont enliassés sur ledit panneau.
Il - Composition et organisation des services de la Datainspection
1 - LE PERSONNEL : EFFECTIFS ET STATUT
Les effectifs des services s’élèvent à 30 agents (dont quatre travaillent à
temps partiel), non compris le directeur général qui préside également les
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