La Commission ayant tenu séance le 21 mars, les agents délégués par la
CNIL ont pu assister à ses délibérations à l’occasion de leur séjour à Stockholm.
Huit membres sur onze, et deux suppléants, participaient à cette réunion (tous
les parlementaires étaient présents). Neuf membres des services y assistaient,
soit en qualité de rapporteur, soit comme observateurs. En effet, les agents des
services ayant la qualité d’expert sont admis à assister aux séances de la
Commission sur leur simple demande.
Lors de cette séance, la Commission était saisie de l’ordre du jour
suivant :
1) Bilan d’activités des départements des licences et des inspections, présenté
par leurs responsables.
2) Compte rendu par le directeur général des décisions les plus importantes
prises selon la procédure simplifiée.
3) Examen de demandes de licence présentées
commissaires ou experts appartenant aux services.
par les
rapporteurs,
4) Compte rendu des activités internationales.
5) Questions diverses.
Après de larges discussions auxquelles ne participent que les membres de
la Commission, celle-ci rend ses décisions.
Tout membre de la Commission, minoritaire lors d’un vote, peut demander
qu’il soit pris acte de son opinion dissidente. Il lui appartient alors de remettre
ultérieurement au directeur général une note motivée qui est jointe au dossier
de licence.
De même, lorsque l’expert des services qui rapporte le dossier n’est pas
suivi par la Commission, il peut remettre au directeur général une note
motivée exprimant son avis. Celle-ci est également jointe au dossier de
licence.
Lors de la séance du 21 mars, huit dossiers ont été examinés. On
trouvera en fin d’annexe la présentation de trois des décisions prises ce jourlà.
3 - NATURE DES DECISIONS DE LA COMMISSION
a) Rejet
Il peut s’agir purement et simplement d’une interdiction. Une compagnie
d’assurance a du ainsi abandonner un projet (fichier de population) bien que les
investissements préalables aient été fort élevés. Le plus souvent ces décisions
sont suivies d’une nouvelle saisine, le demandeur acceptant ultérieurement les
conditions posées par la Dl.
A noter que dans certains cas, bien que la licence ait été accordée, le
demandeur abandonne son projet en raison des conditions posées. On citera le
cas d’une compagnie de cartes de crédit qui envisageait de procéder à des
analyses statistiques très « sensibles » sur ses clients (restaurants fréquen204