séances de la Commission. Ces agents recrutés majoritairement dans la
fonction publique sont répartis en deux catégories fonctionnelles :
— le corps des experts, plus spécialement chargé de l’application de la loi sur
les plans juridique et technique (effectif : 19) ; plus le directeur général. Parmi
les experts, cinq informaticiens ont été recrutés ;
— les agents affectés à l’administration interne (effectif: 10). Selon le directeur
général, il conviendrait de créer quatre emplois supplémentaires pour assurer le
bon fonctionnement du bureau d’ordre.
Le directeur général et ses adjoints (chefs de division) sont nommés par le
Gouvernement sans limitation de durée (1). Leur charge ne peut être retirée que
par décision de justice. Les autres agents sont nommés, selon le cas, par la
Commission ou par le directeur général. Ils bénéficient des garanties de carrière
attachées à la fonction publique. Ils peuvent, en outre, être réintégrés en
surnombre.
Conformément au droit commun, ils sont recrutés par contrats à durée
indéterminée (la loi suédoise prohibe les contrats à durée déterminée).
Une clause d’essai de 6 mois, renouvelable une fois à la demande de
l’intéressé, peut être prévue pour les agents venant du secteur privé.
Conformément au droit commun, il n’est pas prévu de période d’essai pour les
agents de l’Etat.
Les rémunérations, inférieures à celles du secteur privé, sont comprises
entre 5 000 F pour le personnel qualifié de secrétariat et 11 000 F pour les
chefs de département.
2 - ORGANISATION DES SERVICES
Ces effectifs sont répartis par fonctions, à savoir :
— 1 directeur général, responsable des services.
— 1 chef du département des licences, assisté de 2 chefs de section (secteur
public et secteur privé) animant un groupe de dix experts.
— 1 chef du département des Inspections assisté de 3 chefs de section : deux
sections des inspections, secteur public et secteur privé ; une section des
plaintes, le chef de la section des plaintes étant assisté de deux experts.
— 1 chef de section chargé de l’administration générale.
— 10 agents de service.
On trouvera infra l’organigramme des services de la Datainspection.
Cet organigramme relativement hiérarchisé et relativement spécialisé a été
conçu à l’intention du public et des utilisateurs afin que « tout un chacun puisse
savoir à qui s’adresser».
Dans le fonctionnement interne, il est appliqué avec souplesse," de
manière pluridisciplinaire, les experts des différentes sections se donnant
mutuellement des conseils, selon leur formation ou leur spécialité.
(1) Cette disposition déroge au droit commun de la fonction publique selon lequel les directeurs de ministère
sont nommés pour 6 ans renouvelables.
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