A - LE CHAMP D’APPLICATION DU PRIVACY ACT
La protection prévue par la loi ne s’applique :
— qu’aux informations se rapportant à des personnes physiques ayant la
qualité de citoyen américain ou de résident légal permanent,
— détenues par le seul Gouvernement fédéral,
— quelle que soit la nature du support (automatisé ou non) de ces
informations.
Sont donc exclues du champ d’application de la loi :
— les informations relatives à des étrangers,
— les informations concernant les personnes morales,
— les informations concernant les personnes physiques lorsqu’elles sont
collectées par les autorités des Etats de l’Union ; on notera que certains Etats
ont adopté des lois locales généralement inspirées du « Privacy Act »,
— les informations collectées par les entreprises et organismes privés (ces
informations font par ailleurs l’objet de réglementations spécifiques, par secteur
d’activités - cf. infra).
A ces restrictions de portée générale s’ajoutent des dérogations spéciales
plus restrictives, sur certains points, que celles prévues par le FOIA. Ces
restrictions qui concernent essentiellement les fichiers de la CIA et du FBI,
des services d’immigration et de lutte contre le trafic de la drogue, limitent les
conditions d’exercice du droit d’accès. Restrictions relatives et non absolues.
Le principe selon lequel toute personne peut exercer son droit d’accès
demeure mais l’administration concernée peut opposer un refus ; alors que
s’agissant d’une demande fondée sur le FOIA, le service concerné doit donner
suite à la demande, quitte à rendre opaques les informations qu’il estime ne
pas devoir communiquer. On notera que, dans un souci de « fair play », le
Guide de l’Usager, publié par l’« Office of Management and Budget »,
conseille aux requérants de fonder leur demande tant sur le FOIA que sur le
« Privacy Act », afin de bénéficier de la loi la plus favorable. La visite de la
Commission nationale de l’Informatique et des Libertés au FBI a permis de
constater :
— que l’option de la loi la plus favorable est généralement respectée,
— que les demandes fondées sur le seul « Privacy Act » ne sont pas
systématiquement rejetées.
Il convient enfin de souligner que pour « traquer les abus d’exceptions » la
loi impose au Président de présenter au Congrès un rapport annuel donnant la
liste des cas dans lesquels les administrations fédérales ont bénéficié des
restrictions prévues par la législation ainsi que les motifs avancés dans chaque
cas d’espèce.
B - LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES DETENTEURS DE
FICHIERS
Le législateur américain a écarté la proposition tendant à créer —
conformément aux modèles européens — une instance de contrôle
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