demandes qui portent sur des informations nominatives concernant une
personne autre que le requérant.
7) les fichiers ou dossiers dits « d’investigations » destinés à assurer le respect
des lois
Le simple fait de classer des fichiers ou documents dans cette catégorie ne
peut conférer le caractère confidentiel à la totalité des informations qu’ils
contiennent. Chaque document ou partie de document doit être analysé puis
qualifié en tenant compte des critères suivants, limitativement fixés par la loi :
— procès en cours,
— risque d’atteinte au droit à un juste procès,
— atteinte à la vie privée,
— protection de la source de l’information, spécialement pour ce qui
concerne les fichiers de police, de justice ou de renseignement (« Intelligence »),
— protection de certaines techniques d’enquête,
— risque de péril pour la vie ou l’intégrité physique des personnels chargés de
veiller à l’application des lois.
8) les informations concernant le crédit public
9) certaines informations géologiques ou géographiques.
B - L’EXERCICE DU DROIT D’ACCES
Les administrations sont tenues de tenir à jour des annuaires ou répertoires
permettant au public de localiser avec des chances suffisantes les
administrations détentrices de telles ou telles catégories d’informations. Si
celles-ci sont détenues par une administration représentée localement, le
demandeur peut s’adresser directement à ce service.
La consultation sur place est autorisée, mais d’une manière générale, il est
conseillé de présenter une demande écrite inspirée du modèle ci-après :
« En application de la loi sur le libre accès aux documents administratifs
(art. 552 du titre 5 du Code des Etats-Unis) j’ai l’honneur de vous demander
l’accès aux informations suivantes : [« décrire de la manière la plus claire et le
plus précise possible les documents ou dossiers concernés »].
Je sollicite l’accès à ces informations pour les motifs suivants : [« ne donner
ces précisions que si vous estimez que cela peut faciliter la recherche et la
communication des informations »].
« Si les recherches ou reproductions doivent donner lieu au versement
d’une redevance, je vous prie de bien vouloir m’en préciser le montant avant
d’entreprendre toutes investigations. [« Variante : je vous prie de ne donner
suite à ma demande que si le montant de la redevance est inférieur à la somme
de X francs »].
[« Autre variante : ainsi que vous le savez, la loi vous donne la faculté
d’accorder des exonérations ou réductions lorsque la communication des
183