C - Le « Fair financial Information practices Act »
D - L’amendement au « Privacy act »
E - « The employée’s privacy protection »
F - Les flux transfrontières de données
II - Les initiatives d’origine parlementaire
A - Les études de criminologie informatique du Standford Research
Institute
B - Le « Federal computer Systems protection act »
Conclusion : Les enseignements de l’approche américaine
Section I
LE SECTEUR PUBLIC : LEGISLATION APPLICABLE ET PRATIQUES
ADMINISTRATIVES
I - L’accès aux documents administratifs : le Freedom of Information
Act (FOIA)
Le FOIA est la consécration du principe selon lequel l’Information
détenue par l’administration appartient au peuple américain. L’accès à cette
information est une possibilité offerte à chaque personne de s’assurer du
fonctionnement démocratique — et non bureaucratique — des services
publics.
Une première loi, votée en 1954, avait amorcé la lutte contre le secret
bureaucratique. Avec le FOIA, adopté en 1966, on passe du « besoin de
savoir » au « droit de savoir », par un renversement de la charge de la
preuve :
— il n’est plus exigé du demandeur qu’il motive sa requête,
— il appartient au gouvernement, sous contrôle des juridictions compétentes,
de faire la preuve du caractère secret de l’information alors qu’auparavant il
pouvait en décider arbitrairement,
— il est interdit à l’administration de classer « confidentiel » la totalité d’un
document : seuls les parties, passages, voire phrases ou mots considérés
comme tels peuvent être « déclassifiés » et faire l’objet d’un cache assorti, en
marge, de la référence du texte de loi qui autorise cette déclassification.
A - CHAMP D’APPLICATION DU FOIA
Le FOIA ne concerne que les informations détenues par l’administration
fédérale, non publiées aux Journaux officiels, et quel qu’en soit le support. Sont
donc exclues du champ d’application de la loi :
— les informations fédérales déjà publiées,
— les informations détenues, à raison de leur compétence, par les autorités
des Etats de l’Union ainsi que celles émanant du secteur privé,
— les informations fédérales détenues par les pouvoirs législatifs et
judiciaires ainsi que les « dossiers du Président ».
A ces restrictions de portée générale s’ajoute un élément de la
procédure précitée, dite de « déclassification » : pour certaines catégories
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